Je cherche … des infos sur le statut d’étudiant

475h par an pour être soumis à des cotisations de sécurité sociale réduites (2,71% au lieu de 13,07% pour les travailleurs ordinaires). Attention, chaque heure entamée est considérée comme une heure prestée.
Un compteur étudiant permet aux services de l’ONSS (Office National de Sécurité Sociale) de s’assurer du non-dépassement des 475h d’occupation sous contrat d’étudiant.
Tout étudiant peut contrôler par lui-même si son employeur l’a bien déclaré auprès de l’ONSS via l’application Student@work. 

Oui, le contrat doit être constaté individuellement par écrit pour chaque étudiant et doit être signé et remis au plus tard le premier jour de travail. Il est rédigé en double exemplaire, un pour le travailleur et un pour l’employeur. S’il n’y a pas de contrat écrit, alors l’engagement est réputé être à durée indéterminée.

Il n’existe pas de salaire d’étudiant à proprement parlé. L’étudiant reçoit en règle générale le même salaire qu’un autre travailleur occupant la même fonction et la même classification. Il faut donc se référer aux barèmes salariaux qui régissent le secteur dans lequel travaille l’étudiant. Une échelle plus faible sera éventuellement appliquée selon l’âge de l’étudiant jobiste (16 ans et plus jeune = 70% du salaire brut, 17 ans = 76%, 18 ans = 82%, 19 ans = 88%, 20 ans = 94%, 21 ans = 100%).
 

Si l’étudiant travaille durant l’année scolaire et qu’il a entre 18 et 25 ans (valable pour la Wallonie uniquement) et ce quel que soit son statut (jobiste, salarié, intérimaire…), pour conserver son droit aux allocations familiales, il doit travailler au maximum 240h par trimestre (1er, 2ème et 4ème de l’année civile). Si la limite d’heures est dépassée, le droit aux allocations est perdu pour le trimestre concerné.  Un travail effectué durant les vacances scolaires (Pâques, Noël…) autres que les vacances d’été, est comptabilisé dans le quota du trimestre concerné.

L’apprentissage en alternance, c’est une formation dont une partie (la plus importante) est effectuée en milieu professionnel et une autre est effectuée au sein et sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement ou de formation. Pour avoir accès à la formation en alternance, il faut être âgé de 15 ans accomplis et avoir suivi au moins les 2 premières années d’enseignement secondaire de plein exercice. A partir de 16 ans, il n’y a pas de conditions d’études.

Oui, l’apprenant en alternance a droit à deux types de vacances annuelles. Quatre semaines de vacances scolaires non rémunérées fixées entre le 1er janvier et le 31 décembre  en concertation entre l’apprenant, l’entreprise et le référent de l’opérateur de formation. A ces 4 semaines, s’ajoutent les vacances annuelles proméritées (sur base des prestations de travail de l’année précédente).  L’apprenant doit prendre un minimum de 3 semaines de ces vacances entre le 1er mai et le 31 octobre, quel que soit le type de vacances et l’employeur est tenu de les lui accorder.  

Quelle que soit la durée de la maladie, il faut prévenir l’employeur dès le premier jour de l’incapacité ainsi que l’établissement d’enseignement ou de formation, et envoyer un certificat d’incapacité de travail à l’employeur dans un délai de 48h maximum, par recommandé, avec accusé de réception (pour éviter toute contestation).  En ce qui concerne ce point, nous conseillons vivement à l’apprenti de lire ce qui est prévu au règlement de travail applicable dans l’entreprise et d’appliquer les dispositions. Oui, l’apprenant en alternance a droit à deux types de vacances annuelles. Quatre semaines de vacances scolaires non rémunérées fixées entre le 1er janvier et le 31 décembre  en concertation entre l’apprenant, l’entreprise et le référent de l’opérateur de formation. A ces 4 semaines, s’ajoutent les vacances annuelles proméritées (sur base des prestations de travail de l’année précédente).  L’apprenant doit prendre un minimum de 3 semaines de ces vacances entre le 1er mai et le 31 octobre, quel que soit le type de vacances et l’employeur est tenu de les lui accorder.  
L’étudiant qui termine ses études en juin doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du FOREm le plus rapidement possible. Il n’a pas immédiatement droit à des allocations chômage. Pour cela, il doit accomplir un stage d’insertion professionnelle. Lorsque l’étudiant a une seconde session, le stage d’insertion débute le jour de l’inscription au FOREm. Si l’étudiant doit rendre un mémoire de fin d’études, il peut s’inscrire au FOREm dès le dépôt de celui-ci. Lorsque l’étudiant arrête ses études, le stage d’insertion débute le jour de son inscription au FOREm.

C’est la période qui se situe entre la fin des études (terminées ou arrêtées) et l’octroi d’allocations d’insertion (chômage octroyé sur base des études) dans le cas où l’étudiant ne trouverait pas d’emploi. Le stage d’insertion dure 310 jours (un an quel que soit l’âge). Au cours de cette période, il faut démontrer une recherche active d’emploi (service d’accompagnement). En effet, pendant le stage d’insertion, le FOREm convoquera l’étudiant dans le cadre d’une procédure de contrôle au 5ème et 10ème mois du stage. Pour pouvoir bénéficier des allocations d’insertion, le jeune devra obtenir deux évaluations positives. 
La durée dépend de la situation familiale. 
Le cohabitant ordinaire (personne qui vit avec un partenaire qui a des revenus) a droit à des allocations d’insertion pour une durée de 36 mois à compter du premier jour pour lequel il bénéficie d’allocations d’insertion.
Les cohabitants avec charge de famille, les isolés et les cohabitants dits «privilégiés » (personne qui vit avec un(e) partenaire qui bénéficie uniquement de revenus de remplacement) ont droit à des allocations d’insertion jusqu’à la fin du mois au cours duquel ils fêteront leurs 33 ans.
Si la situation du cohabitant ordinaire change et qu’il devient par exemple isolé, son droit changera et il bénéficiera alors d’un droit à des allocations d’insertion jusqu’à la fin du mois au cours duquel il fêtera ses 33 ans. Un changement de situation familiale influence la durée du bénéfice aux allocations.
Par ailleurs, certains événements prolongent le crédit de 36 mois de la durée équivalente à l’événement (travail, reprise d’études sans allocation…).
Il faut donc toujours penser à prévenir la FGTB et se renseigner auprès du Service Chômage.
Voir également la page « Centrale jeunes«